Conditions générales de vente et d’utilisation

INTRODUCTION

Le présent document vise à présenter les conditions de vente et d’utilisation du Service HAIKEY par les Utilisateurs, édité par la société HAIKEY SAS, dont le siège est situé au 149 avenue du Maine 75014 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907488399 (ci-après « Haikey » ou « la Société »).
Le Service Haikey est accessible depuis un smartphone ou une tablette, permettant de créer un Compte strictement personnel, dans lequel l’Utilisateur aura la possibilité d’archiver des Actifs, Messages et Informations personnelles pour son usage privé et/ou dans un but de transmission à des destinataires désignés par l’Utilisateur à l’avance. Lors de son inscription, l’Utilisateur aura obligation de cocher la case permettant d’accéder à ces termes et conditions, sans laquelle il n’aura pas accès au Service Haikey. Par cette action, le Client déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 “Définitions”.

Article 1 :Définition

Abonnement : Souscription d’un Compte payant par un Utilisateur qui devient Client, avec ajout d’une carte bancaire personnelle. Le débit est mensuel et le montant est indiqué sur l’Application au moment de la Souscription.
Actif : Ensemble d’Informations pouvant comprendre un fichier électronique déposé par l’Utilisateur sur son compte Haikey, pour son utilisation personnelle ou à destination de transmission à un Destinataire choisi. L’Utilisateur certifie l’authenticité des informations contenues dans ce fichier, le fait d’être détenteur de la propriété intellectuelle de celui-ci.
Application : outil édité par Haikey, téléchargeable via un smartphone ou une tablette et permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte personnel Haikey.
Clef : personne que l’Utilisateur désigne pour prendre part à la décision de libération des informations personnelles une fois les Conditions de Libération remplies. Les Clefs n’ont pas accès au contenu du Compte de l’Utilisateur, sauf désignés expressément comme Destinataires.
Client : personne physique majeure qui souscrit un abonnement par le biais de l’application. Un Client est nécessairement un Utilisateur.
Compte : espace sécurisé et strictement personnel dont l’accessibilité est réservée au seul Utilisateur. Il permet d’archiver des Documents pour un usage privé et/ou dans un but de transmission à un ou plusieurs Destinataires. Il permet également de récupérer les Actifs et Messages en tant que Destinataire après la libération des données d’un autre Utilisateur.
Conditions de Libération : Directives définies par l’Utilisateur à destination de ses Clefs. Une fois ces Conditions remplies, ses Clefs doivent effectuer la demande de libération de son Compte.
Destinataire : personne que le l’Utilisateur désigne librement comme récepteur des Actifs et Messages personnels que l’Utilisateur aura choisi de lui transmettre, après la libération du Compte par les Clefs. Les Destinataires auront accès à ces éléments après la création de leur Compte personnel Haikey. Les Destinataires ne sont pas informés par Haikey de leur désignation par l’Utilisateur.
Données personnelles : toute information se rapportant à un Utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, une adresse email, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique.
Information : donnée personnelle au format libre que l’Utilisateur aura choisi d’ajouter sur son compte Haikey, pour son usage privé ou à des fins de transmission à un Destinataire désigné à l’avance.
Libération : envoi des Actifs, Messages et Informations personnelles aux Destinataires désignés une fois les Conditions de Libération prédéfinies par l’Utilisateur remplies.
Message : fichier, enregistrement ou écrit personnel ajouté dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Utilisateur : personne physique majeure qui crée un Compte personnel via l’application Haikey. Un Utilisateur peut éventuellement devenir un Client par le biais d’une souscription.
Service : désigne les fonctions accessibles depuis l’Application Haikey dont la description et le détail figurent sur le Site et l’Application Haikey.
Site : ensemble des pages, images, textes et codes applicatifs accessibles via le web, à l’adresse www.haikey.fr, ou via l’application mobile Haikey.
Souscription : acte par lequel un Utilisateur devient Client en s’abonnant à une offre commerciale en contrepartie d’un paiement mensuel.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Haikey et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Service Haikey.

À tout moment, Haikey se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Haikey et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service Haikey. Haikey fera en sorte de porter à la connaissance des Utilisateurs toute modification des CGU. Il appartient toutefois à l’Utilisateur avant toute utilisation du Service de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site Haikey.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Utilisateur s’engage à en informer Haikey, qui pourra clôre le Compte, supprimant ainsi les Actifs, Messages, et toute Donnée personnelle enregistrée sur l’Application.

Article 3 : Présentation du Service

Par l’intermédiaire d’une application en ligne disponible sur les stores, Haikey permet à des personnes physiques de stocker des informations de manière confidentielle et de décider des conditions et du moment auquel ces données seront communiquées à des tiers dénommés Destinataires.

Inscription : Lors de son inscription via l’Application, une personne physique majeure devient de fait un Utilisateur. Il enregistre les informations nécessaires à la création du Compte, accepte les termes et conditions d’utilisation sans réserve, ce qui lui permet d’accéder à son Compte. Il est responsable de ses identifiants (email, mot de passe et code) qui lui permettent d’accéder à son Compte. L’Utilisateur pourra ensuite utiliser le Service Haikey gratuitement, avec les limitations indiquées sur l’Application, ou de toutes les fonctionnalités après avoir souscrit un Abonnement mensuel via l’Application.

Après son inscription, l’Utilisateur aura accès aux différentes fonctionnalités décrites ci-dessous.

Mes Actifs : La fonctionnalité des Actifs concerne les documents et informations personnelles que l’Utilisateur choisira d’ajouter et d’archiver librement dans son Compte Haikey. Il pourra ensuite y avoir accès après s’être connecté à son Compte, modifier ou supprimer ses Actifs, ainsi que définir des Destinataires qui ne seront pas informés de leur désignation. L’Utilisateur est libre de les prévenir préalablement à la Libération du Compte. Les Destinataires recevront uniquement les Actifs pour lesquels l’Utilisateur les a nommés Destinataire, après qu’ils aient créé leur Compte personnel Haikey.

Mes Messages : La fonctionnalité des Messages permet à l’Utilisateur de rédiger des textes ou d’enregistrer des fichiers média qui seront stockés sur son Compte Haikey. Il pourra ensuite y avoir accès après s’être connecté à son Compte, modifier ou supprimer ces Messages, ainsi que définir des Destinataires qui ne seront pas informés de leur désignation. L’Utilisateur est libre de les prévenir préalablement à la Libération du Compte. Ils recevront uniquement les Messages pour lesquels l’Utilisateur les a nommés Destinataire, après qu’ils aient créé leur Compte personnel Haikey.

Mes Clefs : La fonctionnalité des Clefs permet à l’Utilisateur de définir les personnes majeures responsables de la Libération du Compte Haikey une fois les Directives préalablement définies par l’Utilisateur remplies. Les Clefs seront informées par mail de leur désignation par l’Utilisateur et seront invitées à télécharger l’application pour prendre connaissance des Directives choisies par l’Utilisateur.

Abonnement : Un Utilisateur peut choisir de s’abonner à Haikey, directement via l’Application. L’abonnement mensuel nécessitera d’enregistrer une carte bancaire valide dont le prélèvement sera effectué à date prévue et communiquée à l’Utilisateur. Cet abonnement débloque toutes les fonctionnalités et garantit une utilisation complète du Service Haikey.

Destinataires : À chaque ajout d’Actif ou de Message via son Compte Haikey, l’Utilisateur aura la possibilité de définir un ou plusieurs Destinataires pour les Actifs et pour les Messages. Un mail sera envoyé au Destinataire une fois la Libération du Compte, lui permettant de créer son Compte Haikey gratuitement et de récupérer les Actifs et Messages que l’Utilisateur a choisi de lui transmettre. L’Utilisateur choisit ses Destinataires librement et en connaissance de cause, et ceux-ci ne seront pas informés de leur rôle de Destinataire par Haikey. Les Actifs et les Messages libérés seront disponibles trois mois via l’Application dans le cas d’un Compte gratuit, et aussi longtemps que dure l’Abonnement si le Destinataire choisit de souscrire un Abonnement.

Service gratuit : Comme indiqué sur l’Application dans la partie “passez en Premium”, le Service gratuit permettra à l’Utilisateur d’enregistrer un nombre limité de Messages, d’Actifs et de Destinataires pour un nombre de Clefs illimité.

Service payant : Lorsque l’Utilisateur choisira l’Abonnement mensuel Premium accessible depuis l’Application, il aura accès à toutes les fonctionnalités de Haikey. Il pourra ainsi définir autant de Destinataires que souhaité pour la partie Messages, en ajoutant des fichiers textes, photos, vidéos ou audio. Dans la partie Actifs, il pourra définir autant de Destinataires que souhaité pour un nombre d’Actifs et de Documents liés illimité. Le nombre de Clefs sera toujours illimité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service Haikey et en comprend l’utilité autant que les limites.

Article 4 : Accès

La création d’un Compte Utilisateur est strictement réservée aux personnes majeures. L’accès au Service Haikey est disponible uniquement via son téléphone ou sa tablette, l’Utilisateur étant responsable de la non-divulgation de son identifiant, mot de passe et code secret.
La Société se réserve le droit d’interrompre le Service et l’accès aux Comptes pour des opérations de maintenance ou de mise à jour de son Service.
En cas de non-respect des Conditions générales de vente et d’utilisation, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte de certains Utilisateurs, sans préavis. Ceux-ci en seront informés par la Société, qui se réserve le droit de décider de la clôture du Compte, ou de ré-autoriser l’accès au Compte après enquête.

Article 5 : Inscription

L’inscription au Service Haikey est gratuite et nécessite l’acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation. Lors de son inscription l’Utilisateur crée son Compte, accessible depuis son smartphone / tablette au moyen d’une adresse mail qui servira d’identifiant et d’un mot de passe. Cette adresse mail servira de référence pour les échanges entre le Site et l’Utilisateur, il est donc nécessaire d’en renseigner une qui soit valide et personnelle.
Il devra ensuite renseigner son nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone, qui seront liés au Compte et propres à chaque Utilisateur.

Il sera demandé à l’Utilisateur d’autoriser l’accès à son carnet de contacts, afin de définir ses Destinataires ainsi que ses Clefs. Il pourra également ajouter à la main d’autres contacts.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, et il est seul responsable de la mise à jour de ces informations, la responsabilité de Haikey ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité ou ses informations.
Le mot de passe permettant de créer puis d’accéder à son Compte devra obligatoirement être composé de neuf caractères au moins, comprenant un caractère spécial (<, ‘, ), !, …) et un chiffre. Pour sécuriser l’accès aux données sensibles de l’Utilisateur (Actifs, Messages, Profil), l’Utilisateur sera invité à définir un code secret à quatre chiffres. Il pourra le modifier en se rendant dans ses réglages et en renseignant l’ancien code pour en définir un nouveau.
En l’absence de communication de la perte ou du vol de son identifiant, mot de passe ou code secret auprès de la Société, toute connexion, commande, lecture ou transmission de données est réputée avoir été faite par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.

Dans le cas de l’Application, l’authentification pourra être réalisée au moyen de l’empreinte digitale, de la reconnaissance faciale ou tout autre moyen proposé par les fabricants de terminaux mobiles. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé que l’authentification est réalisée directement sur son terminal et que Haikey ne se voit communiquer aucune donnée biométrique. Cette fonctionnalité n’étant pas sous le contrôle de Haikey, l’Abonné reste seul responsable du choix d’y recourir au non. Haikey ne saurait aucunement être tenue responsable en cas de dysfonctionnements ou de failles affectant ce mode d’authentification.

Article 6 : Libération des données

Lorsque les Directives stipulées par l’Utilisateur sont remplies, il est de la responsabilité de ses Clefs d’initier le processus de Libération du Compte.
Au moment où une des Clefs propose la Libération du Compte, les autres Clefs en seront averties par notification. La Libération des données aura lieu uniquement une fois que strictement minimum deux Clefs auront validé cette Libération du Compte, et que l’Utilisateur ne s’y sera pas opposé pendant le délai fixé par Haikey.
La Libération du Compte entraîne la distribution aux Destinataires de notifications les invitant à créer un Compte Haikey pour accéder aux Actifs et Messages de l’Utilisateur qui leur sont destinés.
Dans le cas particulier des Destinataires sans adresse email (exemple: destinataires mineurs), les Clefs de l’Utilisateur reçoivent les informations destinées à ces Destinataires et sont chargés de leur faire parvenir.
Pour le reste des Destinataires, suite à la création de leur Compte Haikey personnel, ils ont accès aux Actifs et Messages prévus pour eux. Une fois leur Compte créé, les Destinataires disposent de 3 mois d’accès gratuit aux données de l’Utilisateur, pendant lesquels ils peuvent procéder à la récupération de ces données gratuitement (cf. Article Récupération du compte). Au-delà des 3 mois, les Destinataires peuvent s’abonner pour garder l’accès aux données de l’Utilisateur via leur Compte Haikey.

De plus, la Libération du Compte entraîne la fin de l’abonnement de l’Utilisateur et le gel de son Compte.

En cas de problème manifeste ou suspecté, Haikey se réserve le droit de suspendre le processus de libération pour en contrôler la conformité aux Directives de l’Utilisateur.

Haikey ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect des Directives par les Clefs pour la Libération du Compte, de non-délivrance aux Destinataires qui ne se sont pas créés de Compte Haikey, de non-délivrance aux Destinataires dont les coordonnées de contact sont erronées, ou de tout autres éléments hors du contrôle de Haikey entravant la bonne Libération des Données.

Article 7 : Tarification

L’inscription au Service permettant la création du Compte de l’Utilisateur est gratuite. Les fonctionnalités accessibles dans la version gratuite de l’Application sont décrites dans l’article 3, et entraînent une limitation de l’utilisation complète du Service.
Afin de débloquer toutes les fonctionnalités et de supprimer les restrictions en termes de Destinataires, Documents, formats et stockage, l’Utilisateur devra souscrire un l’Abonnement Premium. Celui-ci sera souscrit directement via l’Application, avec le prix TTC renseigné. Le prélèvement via la carte bancaire personnelle renseignée sur l’Application est mensuel.
En cas de modification de la carte bancaire personnelle après Souscription de l’Abonnement, le Client aura pour obligation d’avoir une carte bancaire renseignée sur l’Application. Il ne pourra supprimer son ancienne carte que lorsqu’une nouvelle carte personnelle et fonctionnelle sera renseignée.
Haikey utilise le système de paiement Stripe. Haikey n’a pas accès aux informations relatives aux moyens de paiement de l’Utilisateur et ne reçoit qu’un numéro de transaction assorti d’un code de succès ou d’échec de la transaction, pour cette raison, la Société décline toute responsabilité dans ce processus.

En cas de rejet de paiement au cours d’un Abonnement déjà actif, le Client aura un délai de trente jours pour régulariser sa situation. Si aucune carte bancaire personnelle et fonctionnelle n’est ajoutée passé ce délai, auprès de laquelle Haikey a été en mesure de débiter le montant de l’Abonnement, Haikey se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte. Le Client en sera informé, et invité à régulariser sa situation afin de récupérer l’accès à son Compte.

Article 8 : Récupération du contenu du Compte

L’Utilisateur a la possibilité de demander la récupération de l’ensemble de ses Actifs et Messages directement depuis l’Application. Un mail est envoyé par le Service sur son adresse personnelle avec un lien temporaire pour télécharger l’ensemble de ses Actifs et Messages. A partir du moment où l’Utilisateur a confirmé sa volonté de récupérer le contenu de son Coffre via l’Application, en connaissance de l’adresse mail utilisée pour recevoir ses documents et informations, Haikey ne pourra pas être tenue responsable de la sécurité de celles-ci, et ne saura pas être tenue responsable de la divulgation des données contenues dans le Compte.

A partir du moment où le détenteur du coffre désigne un Destinataire, il comprend et accepte sans réserve que les informations et documents contenus et désignés pour ce Destinataire dans son coffre soient transférés à ce Destinataire. Celui-ci y aura accès, et pourra utiliser ces informations et documents, pour une utilisation en respect de la Loi Française, ne lui octroyant pas de droit particulier autre que le droit de regard et d’utilisation, dans le cadre de la transmission d’informations et de documents numériques prévus par Haikey.

Article 9 : Données personnelles

HAIKEY s’engage à ne pas fournir les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers, gracieusement ou contre rémunération sauf aux tiers désignés par l’Utilisateur lui-même dans le cadre du Service, ou aux autorités légales par suite d’une décision de justice.

Le recueil des données personnelles est fait en conformité avec à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Utilisateur peut saisir librement L’Autorité de contrôle qui est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification, la suppression de ses Données personnelles, une limitation du traitement relatif à la personne concernée et dispose du droit de s’opposer au traitement et du droit de la portabilité des données. Celle-ci sera exécutée dans les délais imposés par le besoin pour la Société de se conformer aux obligations légales de conservation prévues par la loi.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Site, l’Application et les Services fournis par Haikey sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont seul Haikey est autorisé à faire usage. L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de Haikey. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou de l’Application et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

L’Utilisateur est responsable des Actifs et des Messages qu’il ajoute sur son Compte, et garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’ajout de tout Actif ou Message.

L’Utilisateur comprend et accepte sans réserve que les Actifs et Messages soient envoyés aux Destinataires qu’il désigne lui-même, permettant ainsi l’accès aux informations et l’utilisation des informations présentes dans les Actifs ou les Messages par ses Destinataires.

Haikey est propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Haikey est strictement interdite sans son accord écrit préalable, ou demande expresse de la part de Haikey en vue d’une création originale (graphisme, communication).

Article 11 : Responsabilité

Haikey ne peut être tenue responsable de tout accès non autorisé par un tiers au compte de l’Utilisateur, si cet accès survient après que ce tiers ait obtenu les codes d’accès et l’adresse électronique liés au compte de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prévenir Haikey et de demander le blocage de son Compte, qui sera ensuite débloqué à la demande de l’Utilisateur, suite aux vérifications d’usage.
Haikey ne peut être tenue responsable du contenu des Actifs et des Messages hébergés sur le Compte de l’Utilisateur. L’accès au Compte étant strictement personnel, chaque Utilisateur est responsable des contenus qu’il ajoute, modifie sur son Compte, ou qu’il transmet à des Destinataires choisis.

L’Utilisateur s’engage à :
• ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire;
• ne pas ajouter ou stocker d’Actif, de Message ou d’information illicites et contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités;
• ne pas créer de lien vers tout site Internet, applications ou domaines extérieurs à Haikey sans autorisation préalable de la part de Haikey ;
• ne pas tenter de violer ou de récupérer l’accès aux données stockées sur le site et/ou en rapport avec son utilisation, concernant les identifiants, mots de passe, Actifs, Messages, Directives et informations personnelles des Utilisateurs;
• informer Haikey sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou du Service Haikey et ce, dès qu’il en a connaissance ;
• De manière générale, ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Haikey pouvant causer préjudice à Haikey ou à ses Utilisateurs.
Haikey est tenue à une obligation de moyens. Elle permet l’utilisation du Service comme prévu dans les Conditions d’utilisation, sauf cas de force majeur (prévu dans l’article 1218 du Code civil), besoin de maintenance ou indisponibilité suite à un problème technique.

Article 12 : Droit de rétractation et résiliation

Conformément les articles L 221-18 et L. 221-25 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la souscription de Haikey pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Service client, en contactant Haikey via son Compte. Il sera remboursé du montant de la somme engagée lors de la souscription et son Abonnement prendra fin, lui permettant d’utiliser son Compte à titre gratuit, avec les restrictions de fonctionnalités et d’utilisation propres au fonctionnement du Service gratuit.

Si un Utilisateur fait part à Haikey de sa volonté de résilier son Abonnement et de mettre fin à son utilisation de Haikey auprès du Service client, Haikey s’engage à supprimer toutes les Données personnelles, et informations que l’Utilisateur a transmises à Haikey pour la création de son Compte. Haikey supprime également tous les Actifs, Messages, et informations en rapport avec l’Utilisateur.

Le Compte de l’Utilisateur ne sera donc plus accessible ni récupérable auprès de Haikey.

En cas de fermeture de la Société, Haikey informe l’Utilisateur au moins trois (3) mois à l’avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les Actifs, Messages et informations stockés dans son coffre-fort numérique.

Si l’Utilisateur dispose d’un Abonnement mensuel, celui-ci prendra fin dès que l’Utilisateur en fera la demande auprès du Service client de Haikey, et ne sera débité que pour finir le mois en cours, si celui-ci est commencé.

Article 13 : Niveau de service

Afin de proposer un niveau de Service optimal, Haikey s’engage à répondre aux demandes entrantes concernant toute difficulté ou tout problème rencontrés par un Utilisateur au cours de son utilisation du Service.

Haikey s’engage à fournir un service fiable, subissant des perturbations minimes. Une réponse rapide sera apportée à l’Utilisateur pendant les horaires d’ouverture du Service Client quant à la prise en compte d’un problème que celui-ci pourrait rencontrer, ainsi qu’une indication approximative sur le délai de la résolution du problème rencontré. En cas de faille majeure détectée par Haikey ou dont Haikey prendrait connaissance, une mise en veille du Service sera lancée, afin de répondre efficacement et sans risque pour les Utilisateurs.

Haikey documentera et classera en interne les défaillances dans son Service rencontrées par les Utilisateurs, afin de garder un historique des retours quant à son Service. La fréquence de statistiques effectuées par Haikey sera effectuée mensuellement.

Haikey se réserve le droit de classer et d’archiver les retours des Utilisateurs, une fois que ceux-ci ont été résolus ou lorsque l’Utilisateur ayant émis une remarque quelconque n’a pas répondu à la dernière réponse envoyée par Haikey, le Service Client considérant ainsi qu’au bout de vingt-quatre (24) heures le problème de l’Utilisateur a bien été résolu.

En cas de non résolution d’un problème majeur rencontré par un Client, dans un délai dépassant un mois, Haikey s’engage à rembourser celui-ci du montant de son Abonnement sur toute la durée du problème rencontré, la date de départ étant la confirmation de la réception de la demande du Client par Haikey. Les Utilisateurs n’étant pas soumis au système de tarification, aucun geste pécuniaire ne sera proposé par Haikey pour ceux-ci.

Le Service Client Haikey, organe responsable de répondre aux demandes entrantes via son adresse contact@haikey.fr, sera disponible du lundi au vendredi de 10h à 17h, et assurera la bonne réception des retours des Utilisateurs, confirmant ainsi la prise en compte des demandes ainsi que le début de leur mise en traitement.

Des sondages en libre participation seront proposés aux Utilisateurs du Service, afin d’obtenir des statistiques de satisfaction globales sur le Service Client Haikey.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Article 15 : Le service client

Haikey dispose d’une adresse mail de contact contact@haikey.fr communiquée dans la Foire aux questions disponible sur le site www.haikey.fr.

Date de mise à jour : 12 avril 2022

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